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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En cas de force majeure, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.
Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? L’employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L’employeur n’est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Les indemnités que peut percevoir un salarié différent selon la nature du contrat de travail.
Elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
Il perçoit aussi l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n’est pas versée.
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.
