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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Pour adopter un enfant pupille de l’État ou remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou un enfant étranger qui n’est pas celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. L’agrément permet de s’assurer des conditions d’accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d’agrément peut être contestée.
La demande d’agrément permet de s’assurer que les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
La délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Vous devez adresser votre demande d’agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d’adoption portant notamment sur les éléments suivants :
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l’adoption
Procédures administratives et judiciaires
Principes en matière d’adoption internationale
Nombre d’enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption
Tout document attestant de vos ressources
Questionnaire remis complété
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption
Tout document attestant de vos ressources
Questionnaire remis complété
Votre projet d’adoption fait l’objet d’une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc…).
Pendant l’instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc…) et faire connaître vos observations.
L’agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.
La décision est prise par l’ASE après consultation de la commission d’agrément.
Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.
Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l’ASE par courrier simple.
Vous devez adresser votre demande par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.
Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
L’agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année, vous devez confirmer à l’ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d’adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
Le refus d’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.
Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d’agrément directement devant le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir.
Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d’agrément.
