État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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Services municipaux: Service état civil
Adresse : place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
- Téléphone 01 69 54 54 54
- Courriel

Services municipaux: Mairie annexe du Val
Adresse : 105 avenue du 18 Avril 1944
91200 Athis-Mons

Horaires : • lundi, vendredi : 08h45-12h30
• mardi, mercredi, jeudi : 08h45-12h30 & 13h30-17h00
• samedi : 08h45-12h00
- Téléphone 01 69 38 44 09

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

Accéder au Simulateur

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

Le droit du locataire à un préavis d’un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
L’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé)