État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

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Déclaration d’appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*02)

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Permet de faire appel pour une procédure civile sans représentation obligatoire.

Votre déclaration est à adresser à la cour d’appel ou en cas de tutelle au tribunal judiciaire.

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