État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

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Délivrance immédiate et gratuite sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

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