État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Publié le – Mis à jour le

Délivrance immédiate et gratuite sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à

Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?