État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
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Services municipaux: Mairie annexe du Val
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91200 Athis-Mons

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• mardi, mercredi, jeudi : 08h45-12h30 & 13h30-17h00
• samedi : 08h45-12h00
- Téléphone 01 69 38 44 09

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Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.