État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

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Revenu de solidarité active (RSA)

Inscription des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) – 01 janvier 2024

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.

Chaque personne touchant le RSA devra signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

C’est ce que prévoit les dispositions de la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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