État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

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Maltraitance sur une personne âgée : comment l’identifier et la signaler ?

La maltraitance sur une personne âgée se manifeste par des gestes, paroles, actions ou omissions portant atteinte aux droits, aux besoins ou à la santé de la victime (exemple : coups, brimades ou absence de soins appropriés). Une cellule spécialisée reçoit les signalements de victimes ou de témoins de maltraitance. Dans certains cas, les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes doivent être alertées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles de signalement d’actes de maltraitance diffèrent en fonction de la situation de la personne qui dénonce ces faits : victime, témoin non soumis au secret professionnel, témoin tenu au secret professionnel.

Violence – Atteinte à l’intégrité

    Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

    Il peut s’agir d’un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

    À savoir

    Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n’est pas nécessaire de prévenir l’établissement dans lequel vous vous trouvez.

    Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

    Où s’adresser ?

    Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

    Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

    Par téléphone

    3977

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

    Appel et service gratuits

    Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

    Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

    Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

    Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l’obligation de les signaler.

    Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

      Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

      Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

      Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

      Signalement au 3977

      En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

      Où s’adresser ?

      Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

      Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

      Par téléphone

      3977

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

      Appel et service gratuits

      Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

      Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

      À noter

      Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

      Signalement aux autorités judiciaires et administratives

      Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.

      En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

      Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

      • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement

      • L’Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Où s’adresser ?

       Agence régionale de santé (ARS) 

      Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

      Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ ARS  et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

      Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

        Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

          Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

          À savoir

          Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

          Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

          Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

          Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

          Signalement au 3977

          En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

          Où s’adresser ?

          Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

          Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

          Par téléphone

          3977

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

          Appel et service gratuits

          Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

          Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

          À noter

          Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

          Signalement aux autorités judiciaires et administratives

          Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.

          En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

          Lorsque la victime vit chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

          • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement

          • L’Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

          Où s’adresser ?

           Services du département 

          Où s’adresser ?

           Agence régionale de santé (ARS) 

          Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

          Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ ARS  et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

          Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

            Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

              Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

              À savoir

              Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

              Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3977).

              Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

              Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

              Signalement au 3977

              En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3977.

              Où s’adresser ?

              Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

              Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

              Par téléphone

              3977

              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

              Appel et service gratuits

              Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

              Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

              À noter

              Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

              Signalement aux autorités judiciaires et administratives

              Si vous êtes d’une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter l’autorité administrative compétente.

              En cas d’urgence (danger immédiat), vous avez l’obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

              Lorsque la victime se trouve à l’hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l’ ARS  du lieu de résidence de la personne âgée.

              Où s’adresser ?

               Agence régionale de santé (ARS) 

              Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

              Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. L’ ARS  peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

              Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Où s’adresser ?

                 Gendarmerie 

                Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                  Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

                  À savoir

                  Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

                Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

                Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

                S’il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

                Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

                  Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                  Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                  Les maltraitances peuvent se manifester par :

                  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                  • Une agression sexuelle

                  Signalement au 3977

                  En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                  Où s’adresser ?

                  Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

                  Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                  Par téléphone

                  3977

                  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                  Appel et service gratuits

                  Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                  Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                  À noter

                  Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                  Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                  Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.

                  En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                  Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                  À savoir

                  Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.

                  Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.

                  Où s’adresser ?

                   Services du département 

                  Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                  Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                    Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                    Où s’adresser ?

                     Commissariat 

                    Où s’adresser ?

                     Gendarmerie 

                    Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                      À savoir

                      Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                      En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

                      Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                      Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                      Les maltraitances peuvent se manifester par :

                      • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                      • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                      • Une agression sexuelle

                      Signalement au 3977

                      En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                      Où s’adresser ?

                      Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

                      Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                      Par téléphone

                      3977

                      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                      Appel et service gratuits

                      Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                      Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                      À noter

                      Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                      Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                      Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.

                      En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                      Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                      À savoir

                      Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.

                      Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.

                      Où s’adresser ?

                       Services du département 

                      Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                      Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                        Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                        Où s’adresser ?

                         Commissariat 

                        Où s’adresser ?

                         Gendarmerie 

                        Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                          À savoir

                          Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                          En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

                          Si vous êtes témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3977).

                          Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

                          Les maltraitances peuvent se manifester par :

                          • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

                          • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

                          • Une agression sexuelle

                          Signalement au 3977

                          En tant que témoin d’actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.

                          Où s’adresser ?

                          Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

                          Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                          Par téléphone

                          3977

                          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                          Appel et service gratuits

                          Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

                          Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

                          À noter

                          Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

                          Signalement aux autorités judiciaires et administratives

                          Si vous êtes témoin d’une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l’autorité administrative compétente.

                          En cas d’urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

                          Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

                          À savoir

                          Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l’accord de la victime.

                          Lorsque la victime se trouve à l’hôpital, l’autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l’établissement.

                          Où s’adresser ?

                           Services du département 

                          Votre signalement mène à une enquête au sein de l’établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l’établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

                          Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

                            Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l’établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

                            Où s’adresser ?

                             Tribunal judiciaire 

                            Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

                            Où s’adresser ?

                             Commissariat 

                            Où s’adresser ?

                             Gendarmerie 

                            Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

                              À savoir

                              Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

                              En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

                            • Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées – 3977

                              Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

                              Par téléphone

                              3977

                              Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

                              Appel et service gratuits

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