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Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
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• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
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105 avenue du 18 Avril 1944
91200 Athis-Mons
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Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier.
Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.
Vous devez respecter des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l’une des allocations suivantes :
Aspa
Asi
AAH
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous n’êtes pas exonéré de taxe foncière.
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l’ Aspa ou l’ AAH .
Vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l’ Aspa ou l’ AAH .
Vous êtes aussi concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023
Vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2023 (déclaration de 2022) |
|---|---|
1 |
12 455 € |
1,25 |
14 118 € |
1,5 |
15 781 € |
1,75 |
17 444 € |
2 |
19 107 € |
2,25 |
20 770 € |
2,5 |
22 433 € |
2,75 |
24 096 € |
3 |
25 759 € |
½ part supplémentaire |
3 326 |
¼ part supplémentaire |
1 663 € |
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’1 tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie (même s’il est retenu uniquement par des amarres)
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
La déclaration dépend du logement concerné :
Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).
L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.
Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
L’exonération s’applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.
Un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.
Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser un simulateur.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vacance indépendante de votre volonté
Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
Vacance de l’ensemble du logement ou d’une partie pouvant être louée séparément
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.
Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il s’applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :
En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
Proche d’une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.
C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de la TFPB.
Une délibération de la commune ou de l’ EPCI est nécessaire.
L’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2023.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l’année suivante.
L’entreprise nouvelle peut bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’acte d’achat au service des impôts.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.
Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.
Déposez-le avant le 1er janvier pour l’année suivante auprès du centre des impôts.
Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d’une exonération d’une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.
Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.
La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.
Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.
Les taux d’imposition sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l’ IFI l’année précédant celle de l’imposition
Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
|---|---|
1 part |
29 288 € |
1,5 part |
36 131 € |
2 parts |
41 518 € |
2,5 parts |
46 905 € |
3 parts |
52 292 € |
3,5 parts |
57 679 € |
4 parts |
63 066,0 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 5 387 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
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