État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

• Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste

• Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique

• Cotisations versées aux partis et groupements politiques

Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l’un des moyens suivants :

• Chèque

• Virement

• Prélèvement automatique

• Carte bancaire

La limite des dons retenus pour la réduction d’impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie Réductions d’impôt et crédits d’impôt .

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.