État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins  6 % de personnes en situation de handicap sur son effectif global d’agents.

Vous bénéficiez de l’obligation d’emploi si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et percevoir une rente d’incapacité permanente

• Percevoir une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d’au moins 2/3

• Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d’invalidité

• Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service

• Avoir été victime d’un acte de terrorisme

• Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Percevoir une allocation temporaire d’invalidité (ATI)

• Être fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement

L’effectif total des agents de l’administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l’ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c’est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l’année écoulée.

Le nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi doit représenter   6 % de l’effectif global de l’administration employeur concernée.

Les employeurs publics concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu’ils ont rempli cette obligation d’emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Le paiement se fait auprès de l’ Urssaf .

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur public aurait dû théoriquement employer.