État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

En principe, le salarié travaillant en  CDD  doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d’un salarié en CDD peut ne pas comporter de lorsqu’il est conclu uniquement dans l’un des cas suivants :

• Le salarié remplace un salarié absent

• Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu

• Le salarié remplace un salarié recruté en  CDI  dans l’attente de son arrivée dans l’entreprise

• En cas d’embauche d’un salarié saisonnier en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et sans remplacement d’un salarié absent (dans le secteur de l’hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)

• Le salarié remplace un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d’une exploitation agricole

• En vue du recrutement à prévoir d’ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d’un projet défini par l’employeur (dans le cadre de la convention collective, de l’accord de branche étendu ou de l’accord collectif d’entreprise).

Par principe, la durée d’un CDD sans terme précis n’est pas fixée à l’avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l’employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

En principe, un CDD sans terme précis n’a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l’objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l’employeur.

Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 36 mois.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.