État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

La provocation au terrorisme est l‘incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

L’auteur des faits (par ses propos, la diffusion d’images ou de vidéos, la publication d’écrits, etc.) encourage d’autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d’effet ou non.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d’une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

L’apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l’inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l’auteur d’un acte terroriste revient à faire l’apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu’une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d’actes terroristes.

Cette infraction est constituée lorsque l’apologie a eu lieu publiquement. L’auteur doit s’exprimer dans un lieu public ou lors d’une réunion publique, par un des moyens suivants :

• Discours, cris ou menaces

• Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

• Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image

• Placards ou affiches

• Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d’un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l’apologie.

À titre d’exemple, il est possible de signaler :

• Un lien internet reçu par SMS dès lors qu’il mène à un site à caractère terroriste

• Une image publiée sur les réseaux sociaux

• Une vidéo reçue par mail

• Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC).

Ce signalement peut notamment permettre à l’ Ofac  de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicite.

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que  Twitter,  Facebook  ,  Instagram  , Snapchat  , TikTok , etc.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l’ Ofac ).

Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l’ordre ou aux responsables du site), l’ Ofac  peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d’en bloquer l’accès dans tous les états membres de l’Union européenne. On parle alors d’une injonction de retrait .

Pour que cette injonction soit valable, l’ Ofac  doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’hébergeur prévient l’auteur de la publication.

L’auteur de la publication ou l’hébergeur a une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.

Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le  tribunal administratif .

Pour cela, ils disposent d’un délai de 48 heures  :

• À compter de la réception de l’injonction de retrait, pour l’hébergeur

• À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l’auteur du contenu.

Le juge administratif peut maintenir l’injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

L’ Ofac , qui est informée d’un cas de provocation ou d’apologie du terrorisme, peut demander à l’hébergeur ou à l’éditeur d’un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d’un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à l’éditeur de la page web.

Si le contenu n’a pas été retiré dans les 24 heures, l’ Ofac  doit transmettre aux fournisseurs d’accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l’accès à ces adresses.

Lorsqu’une victime de provocation ou d’apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l’auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le  tribunal correctionnel .

Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, créateur d’un site) afin qu’ils soient jugés et condamnés. C’est notamment le cas lorsqu’un directeur de publication publie un contenu alors qu’il a conscience de son caractère illégal.

Qui peut déposer plainte ?

Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d’assister les victimes d’infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au  Parquet national antiterroriste  qui mène une enquête.

Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par le  tribunal correctionnel .