État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Non, cette taxe n’existe plus.

Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Location immobilière : loyer

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