État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Non. Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de . Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent être les suivants :

• Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)

• L’auteur de l’infraction est inconnu et il n’y a pas assez d’indices pour le retrouver

• Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé

• Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.

Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu’une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.

Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d’appel.

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites ou rejeter la demande.

Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :

• Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

• Citation directe si vous connaissez l’auteur des faits

• Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.