État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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• samedi : 08h45-12h00
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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

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Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.