État civil : Acte de mariage (extrait, copie)

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Prime d’activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

Prime d’activité

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

      Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

      La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

      La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

      La prime d’activité n’est pas imposable.

      le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

      Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

      Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

      Conditions de séjour à remplir

      Bénéficiaires

      Conditions à remplir

      Européen

      Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

      Étranger d’un autre pays

      • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

      • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

      • ou avoir la carte de résident

      • ou avoir le statut de réfugié

      • ou être reconnu apatride

      • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

      Attention

      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

      Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

      La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

      La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

      La prime d’activité n’est pas imposable.

      le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

      Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

      Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

      Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

      Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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