État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclarer l’achat d’un cheval auprès du Système d’information relatif aux équidés (SIRE) (Service en ligne)

Depuis votre Espace Sire, cliquez sur Gestion de la propriété puis Déclarer un achat ou cliquez sur le bouton correspondant en haut à droite de cette page. Renseignez les informations dans l’application :

  • N° Sire du cheval

  • Date d’édition de la carte d’immatriculation papier ou clé privée présente sur le certificat de vente

Une fois le règlement effectué, le changement de propriétaire sera enregistré au Sire et effectif immédiatement une fois la démarche terminée.

À savoir

Si vous disposez de l’original d’une carte d’immatriculation, vous devrez conserver celle-ci pendant 5 ans après la date de réalisation de la démarche.

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