État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande en ligne de permis de visite ou de parloir (Service en ligne)

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  :

  • Demande de permis de visite

  • Demande de rdv parloir

  • Envoi d’argent à un détenu

Il peut être utilisé uniquement par les proches d’une personne condamnée (et non par les proches d’une personne prévenue).

Attention

le service est en cours de généralisation et ne couvre pas encore la totalité des prisons.

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