État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire (Simulateur)

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l’agence immobilière facture pour un état des lieux d’entrée.

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