État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social (Simulateur)

Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social.

Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d’accéder à un logement social sur cette commune.

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