État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire) (Outil de recherche)

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et dispense le locataire d’apporter toute autre caution à son propriétaire. Pour pouvoir en bénéficier, locataire et propriétaire doivent remplir certaines conditions.

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