État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Propriétaire : s’inscrire à la garantie Visale (Service en ligne)

Permet au propriétaire d’obtenir l’acte de cautionnement auprès d’Action logement. Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr en cliquant sur Mon espace visale . Il doit ensuite indiquer une adresse mail et un mot de passe. Cela lui permet de recevoir un code d’activation par mail. En indiquant ce code d’activation sur le site Visale.fr , le compte est crée. Le propriétaire peut alors faire sa demande en ligne.

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