État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) (Simulateur)

Permet d’estimer le montant maximum qui peut être saisi sur le salaire, selon qu’il y ait ou non impayé de pension alimentaire.

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