État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français (Service en ligne)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS .

Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Ce téléservice permet de demander le rétablissement des droits à conduire, au retour en France après une expatriation

Vous devez avoir obtenu, dans le pays d’expatriation, un permis de conduire étranger en échange de votre permis français.

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