État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil (Service en ligne)

Pour adresser une demande à la  Cnil  si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?