État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Suivre votre demande de Vignette Crit’Air  (Service en ligne)

Pour savoir où en est votre demande de vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air).

Préparez le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise), car vous devez indiquer son numéro d’immatriculation.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?