État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) (Service en ligne)

L’Ensap vous permet de consulter les documents suivants :

  • Bulletins de paye ou de solde

  • Bulletins de pension

  • Attestations fiscales et décomptes de rappel éventuels

  • Compte individuel de retraite.

L’Ensap vous permet également de demander la correction de votre compte individuel de retraite, d’obtenir une simulation de retraite et de demander votre départ à la retraite.

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