État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande de congé de paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

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