État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’autorisation d’importation de matériels de guerre, armes et munitions (Formulaire 11192*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11192*03 

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