État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)

Permet de déclarer un changement de situation auprès de la MSA : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc.

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