État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire) (Service en ligne)

Permet de faire un demande de CMG si vous êtes déjà allocataire de la MSA.

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