État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*02)

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?