État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation étrangère (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous devez vous identifier via France Connect.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?

Retour en haut