État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie (Formulaire 15763*02)

Permet de demander l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie.

Le formulaire contient une notice explicative.

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