État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

S’inscrire à l’examen du code dans un centre SGS (Service en ligne)

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

SGS est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.

Étapes à suivre :

1/ Choisir la ville et le centre d’examen

2/ Réserver

3/ Payer

4/ Récapitulatif envoyé par mail

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .

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