État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

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