État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (Modèle de document)

Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?