État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (Service en ligne)

Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

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