État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03)

À utiliser si vous êtes parent d’une personne disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

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