État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclarer à l’I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet) (Service en ligne)

Ce service vous permet de déclarer un animal domestique trouvé (chien, chat, furet)  au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad).

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