État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Dissolution d’un fonds de dotation (Formulaire)

Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.

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