État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demander la consultation de son dossier médical (Modèle de document)

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire de son médecin.

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