État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Service payant pour frais de greffe

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