État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*13)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

Pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?