État civil : Acte de décès (copie)

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La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande d’aide – Contrat unique d’insertion (CUI) (Formulaire 14818*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14818*04 

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

L’original est adressé à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui se charge ensuite du versement mensuel de l’aide.

Attention

ce formulaire n’est pas à remplir si la demande d’aide est effectuée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d’une mission locale. La demande d’aide s’effectue alors auprès du conseiller.

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