État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (Formulaire 12324*06)

Pour obtenir le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?