État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02)

Permet de déclarer à la mairie la présence de termites dans son logement ou immeuble.

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