État civil : Acte de décès (copie)

Publié le – Mis à jour le

La demande doit être faite à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

La délivrance est immédiate et gratuite si demandée sur place.

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso.

S’adresser à :

Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02)

Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.

À savoir

Si vous voulez rendre visite à une personne condamnée (et non à une personne prévenue), vous pouvez aussi utiliser un service en ligne. Il est en cours de généralisation et ne couvre pas encore toutes les prisons.

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